LN MediaLe cadre : ce qui a changé en 2014
Pendant longtemps, la publicité était presque totalement interdite aux avocats. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, puis le décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats ont changé la donne : l'avocat peut désormais recourir à la publicité personnelle et à la sollicitation personnalisée.
Les règles détaillées figurent à l'article 10 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession, qui encadre la communication de l'avocat. Le principe général : toute communication doit procurer une information sincère sur la nature des prestations, et respecter les principes essentiels de la profession (dignité, probité, délicatesse, loyauté).
Ce qui est autorisé
- La publicité personnelle : annonces, site internet, réseaux sociaux, presse, à condition que le contenu soit sincère et loyal.
- La sollicitation personnalisée : un message adressé à une personne déterminée, par courrier postal ou électronique, qui doit notamment préciser les modalités de détermination des honoraires.
- La publicité en ligne, y compris les annonces sur les moteurs de recherche, dès lors qu'elle respecte les mêmes principes.
- La présentation de vos domaines d'activité, et de vos spécialisations lorsqu'elles sont obtenues dans les conditions prévues par la profession.
Ce qui reste interdit
- Toute communication mensongère ou trompeuse.
- Les mentions comparatives ou dénigrantes envers les confrères.
- Le démarchage physique et la sollicitation par SMS.
- Le recours à un tiers pour contourner ces règles.
- Toute communication contraire aux principes essentiels de la profession.
Les règles exactes sont celles du RIN et de votre barreau, qui peuvent préciser certains points. En cas de doute sur une campagne, rapprochez-vous de votre Ordre : la profession rappelle aussi que les publicités doivent permettre d'identifier clairement l'avocat, son barreau et sa structure d'exercice.
Et Google Ads dans tout ça ?
Une annonce Google Ads est une forme de publicité personnelle. Elle est donc permise, à condition que son texte soit sincère, sans superlatif trompeur ni comparaison avec les confrères. Concrètement, nous évitons dans nos annonces :
- les formulations du type « le meilleur avocat » ou « numéro 1 » ;
- les promesses de résultat (« affaire gagnée ») ;
- toute mention qui dénigre un confrère ou une autre profession.
La page d'arrivée, elle, doit identifier le cabinet et respecter les mêmes principes : un site d'avocat reste soumis aux règles de communication de la profession.
La liste de contrôle avant de publier
| Point à vérifier | Pourquoi |
|---|---|
| Le cabinet, le barreau et la structure d'exercice sont identifiables | Exigence d'identification de l'avocat |
| Aucun superlatif ni comparaison avec les confrères | Interdiction des mentions comparatives ou dénigrantes |
| Aucune promesse de résultat | Information sincère et non trompeuse |
| Les honoraires sont présentés honnêtement s'ils sont mentionnés | Loyauté de l'information |
| Le ton reste digne et mesuré | Principes essentiels de la profession |
C'est exactement la grille que nous appliquons à chaque annonce et chaque page que nous publions pour un cabinet.